Intervention de Jeanine Dubié

J'ai bien entendu les explications du rapporteur et du ministre, mais je persiste. Je crois qu'il est dommage de se priver de la possibilité de permettre à des associations locales agréées de conduire une action de groupe. Notre amendement vise à la fois à leur offrir cette possibilité et à définir un périmètre sur lequel elles peuvent porter cette action. Celui-ci correspond au cadre territorial de l'activité conduite par ladite association.

Il nous semble en effet qu'il serait opportun de permettre aux associations locales reconnues pour leur compétence, leur représentativité et leur proximité avec les consommateurs de pouvoir agir devant une juridiction afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis.

De plus, en ouvrant la qualité à agir aux associations de consommateurs agréées localement, cet amendement permettrait de donner plus d'efficacité aux futures procédures d'actions de groupe, tout en maintenant le principe du filtre.