Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 525
Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Des associations ad hoc pourront bien entendu être constituées, et saisir les associations nationales de consommateurs agréées pour déclencher l'action de groupe.
De la même manière, des associations implantées outre-mer et localement reconnues pourront, elles aussi, saisir ces mêmes associations nationales pour déclencher une action de groupe. L'action de groupe pourra même – M. le ministre nous a donné des garanties sur ce point – être menée devant un TGI spécialisé qui garantira l'effectivité du droit au recours pour tous les ultramarins.
