Intervention de Thierry Benoit

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Que l'on s'entende bien, monsieur le ministre, pour une action de groupe, les usagers doivent passer par l'une des seize associations agréées mais ils ne sont pas obligés d'y adhérer.

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