Intervention de Damien Abad

Il est défendu. M. Houillon avait déposé un amendement identique. Il s'agit de remplacer le mot « similaire », qui est flou, par « identique », un peu plus solide juridiquement. C'est un débat que nous avons également eu en commission.

Le coeur du débat, franchement, c'est le déclenchement de l'action de groupe uniquement par les associations agréées. Bien sûr, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a aucune obligation d'adhérer à ces associations, mais on doit passer par elles. Aucune action de groupe ne pourra être déclenchée en France sans l'accord d'une association de consommateurs agréée au niveau national et, en plus – second filtre –, cette association a toute liberté pour apprécier si elle déclenchera oui ou non l'action de groupe.