Intervention de Michel Lefait

…et que vous pourriez l'inclure dans le champ de l'action de groupe. Pourtant, au regard de la rédaction actuelle de l'article L. 423-1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de fluide et le consommateur locataire, les litiges opposant ce dernier à un professionnel bailleur ne seraient pas considérés comme des litiges de consommation au sens de l'article 1er du projet de loi et échapperaient ainsi à l'action de groupe.

Au moment de l'application du texte, ces ambiguïtés rédactionnelles créeront des difficultés d'interprétation pour les juridictions concernées. Cet amendement vise donc à éclairer une zone d'ombre potentiellement problématique et à lever ces ambiguïtés.