Intervention de Damien Abad

Afin de donner toute sa portée à l'action de groupe et d'éviter une interprétation restrictive qui exclurait les services publics industriels et commerciaux du champ de l'application du texte, l'amendement vise à préciser que les services publics industriels et commerciaux entrent bien dans le cadre de la procédure d'action de groupe. Vous sembliez d'accord : alors, transcrivons-le dans la loi.