Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 830
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :S'agissant de votre amendement, madame Genevard, je rappelle que l'action de groupe répond principalement à la nécessité de rendre effective la réparation. Le comportement anticoncurrentiel organisé par l'entreprise lèse l'organisation du marché et l'ordre public économique. Il lèse aussi le consommateur, et pas seulement au plan pécuniaire lorsqu'il va payer un SMS 30 % plus cher. Cela le lésera aussi en termes de compétitivité et d'innovation, ce qui appelle des réparations.
L'action de groupe doit, en cohérence, prendre aussi en compte le champ concurrentiel.
Avis défavorable.
