Intervention de Guillaume Chevrollier

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 414

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chevrollier :

L'article 1er de ce projet de loi introduit l'action de groupe dans le droit français. Cette disposition donne la possibilité à des consommateurs s'estimant lésés de demander des réparations des préjudices subis est une avancée dans la défense du consommateur.

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