Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 660
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous avons déjà parlé de cette question. Je ne reprends pas l'argument que j'ai déjà utilisé.
Avis défavorable. Je vous renvoie aux déclarations de notre ministre de la santé. Nous avancerons code par code pour que l'action de groupe touche l'ensemble de notre droit.
