Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 744 924

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

D'un mot, monsieur le président, puisque nous avons eu déjà de nombreux échanges sur ce point : cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d'application de l'action de groupe aux seules atteintes matérielles car il peut aussi y avoir des dommages corporels et des répercussions morales.

Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 9, que nous estimons réducteur.

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