Intervention de Jean-Louis Roumegas

Nous ne comprenons pas la somme des restrictions dont le Gouvernement entoure l'action de groupe.

La première restriction concerne les associations qui peuvent ester en justice pour exercer une action de groupe. Un autre type de restriction concerne le champ d'application, un autre encore le type de procédure. Mais de quoi a-t-on peur ?

J'aimerais vous faire une citation : « Au-delà de ce domaine, il convient d'intégrer les litiges relatifs à la santé ou à l'environnement, d'autant que ceux-ci engendrent souvent des situations bien plus dramatiques au plan humain et surtout plus urgentes pour les victimes ». Il s'agit d'un extrait de texte datant de 2007 signé par Arnaud Montebourg et l'ensemble des membres du groupe socialiste, soit tous ceux qui soutiennent aujourd'hui le projet du Gouvernement et qui tiennent un autre discours.