Intervention de Sébastien Denaja

À ce stade, j'aimerais apporter une précision sur le champ d'application en matière environnementale : l'environnement est déjà inclus dans l'action de groupe.

Prenons ainsi l'exemple d'un contrat de fourniture de services en matière d'énergie ou de distribution d'eau : j'imagine, mon cher collègue Roumegas, que vous les rangez dans le champ très large de l'environnement. Ainsi, dans certains secteurs tout à fait rattachables à ce que vous appelez le domaine environnemental, l'action de groupe est autorisée.

Même en matière de santé, puisque nous nous sommes hasardés à tenir ce raisonnement, on peut imaginer que dans un cas très grave comme celui des prothèses PIP, rien n'empêcherait juridiquement les personnes victimes de ce scandale d'intenter une action de groupe concernant le seul achat de la prothèse.

Mais vous conviendrez, cher collègue, que le préjudice varie nécessairement entre une femme qui se sera fait implanter une prothèse pour des raisons purement esthétiques – parfaitement légitimes au demeurant – et une femme qui se sera fait implanter ces prothèses parce qu'elle aura été malade d'un cancer. Ainsi, vous comprenez bien que dans ces conditions, l'estimation du préjudice et la réparation doivent nécessairement être individualisées.

De plus, en matière de santé, ce n'est pas une loi sur la consommation qui peut permettre l'articulation juridique nécessaire entre des procédures existant déjà en matière de santé, prévues dans le code la santé, et ce qu'il faudrait prévoir en matière d'action de groupe.

D'un point de vue purement légistique, et je reprends ici ma casquette « commission des lois », il est tout à fait légitime de procéder code par code, pour une bonne intelligence du droit.

Si nous avions présenté un projet de loi « action de groupe », porté par la Chancellerie, sans doute la discussion aurait-elle été tout autre. Mais nous discutons aujourd'hui d'une loi sur la consommation, dans laquelle le ministre chargé de la consommation prévoit une action de groupe, qui sera ensuite étendue à d'autres champs.

Je veux donc répéter ici que ces champs ne sont pas a priori exclus : les quelques exemples que j'ai pris la peine de citer démontrent parfaitement que des actions de groupe pourront déjà être intentées dans le champ environnemental sur la base du texte de Benoît Hamon. De la même manière, des actions de groupe pourront être menées dans le domaine de la santé.

Dernière précision : vous affirmez que les préjudices corporels ou moraux seraient exclus. Là encore, s'ils ne sont pas effectivement embrassés dans le champ de l'action de groupe, ils n'en sont pas pour autant exclus, puisque l'action de groupe n'interdit pas l'action individuelle.

Cette dernière permettra d'agir dans les cas où des préjudices graves et importants s'étendraient à ces champs ou auraient ces caractères. Il appartiendrait alors au requérant non seulement de demander la réparation du préjudice économique dans le cadre d'une action de groupe, mais également de faire valoir à titre individuel le préjudice particulier et spécifique qu'il aurait subi, s'il est d'ordre corporel ou moral.