Intervention de Jean-Louis Roumegas

Pour répondre à l'objection de M. le ministre et de M. le rapporteur, je m'en tiendrai en toute rigueur à l'acte de consommation ; ce que je vous soumets relève donc bien d'une loi sur la consommation.

L'alinéa 9, tel que vous l'avez rédigé, limite les préjudices pouvant donner lieu à une action de groupe aux seuls préjudices matériels et pécuniaires. Or vous excluez que l'acte de consommation puisse générer un préjudice moral ou corporel. Il va de soi qu'une loi sur la santé publique ou sur l'environnement doit également prévoir l'action de groupe ; mais même dans l'acte de consommation, limiter le préjudice subi à un préjudice matériel revient à exclure du champ d'application de l'action de groupe de nombreux préjudices.

Dans l'exemple des prothèses PIP cité par M. Denaja, il faut naturellement individualiser, car toutes les femmes n'ont pas développé un cancer. En revanche, toutes les femmes ayant eu une prothèse PIP ont dû se la faire ôter : l'action de groupe se justifie donc pleinement dans cette hypothèse pour exiger, non pas le remboursement du morceau de silicone – soyons sérieux ! –, mais l'opération consistant à se faire remplacer ces prothèses.