Intervention de Jean-Louis Roumegas

Or l'alinéa 9 exclut cette possibilité, alors qu'il s'agit bien d'un rapport de consommation impliquant que l'ensemble des requérantes aient le droit d'être indemnisées, non pour le morceau de silicone, mais pour l'opération qu'elles ont toutes dû subir à titre préventif.

Avec votre argumentaire consistant à nous renvoyer à une loi sur la santé publique ou à une loi sur l'environnement, vous laissez passer quelque chose qui relève pourtant bien de l'acte de consommation.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous ressentiez comme une pointe de soupçon : or c'est bien le cas ! Nous vous soupçonnons d'être resté au milieu du gué et de faire de la demi-mesure.

Je crois que nous souffrons trop de cela en politique. Est-ce le fruit de la pression de je ne sais quelle organisation professionnelle ou d'un lobby ? Je n'en sais rien ; à vous de nous le dire !

Quoi qu'il en soit, je constate dans les faits que nous restons dans la demi-mesure et que la déception est réelle. Je dis cela d'autant plus aisément que, vous le savez, nous voterons ce projet de loi, que nous considérons comme un progrès ; mais nous sommes déçus de cette demi-mesure et de votre incapacité à aller jusqu'au bout de la logique qui était la vôtre.