Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 744 924

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Je vais donc revenir sur l'argumentation que je voulais développer. Quand on exclut le préjudice matériel résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, on ne tient donc compte que du préjudice matériel.

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