Intervention de Lionel Tardy

Dans la création d'une action de groupe à la française, il est nécessaire d'éviter les procédures abusives comme elles peuvent exister dans d'autres pays. C'est pourquoi le filtre des associations de consommateurs a été retenu par le Gouvernement.

Cependant, malgré ce filtre, il y a toujours un risque de recours abusif ou fantaisiste à craindre. Cette hypothèse est sérieuse et ne peut pas être écartée. Même si le texte prévoit des conditions de recevabilité, je maintiens qu'il n'envisage pas suffisamment cette hypothèse. Mon amendement vise donc à ajouter les garde-fous qu'avait imaginés Jean-Paul Charié, à savoir la démonstration par les associations de consommateurs du caractère sérieux de leur action.

En particulier, il permet de s'assurer qu'elles fondent bien leur demande sur un groupe, car en réalité, avec votre formulation, elles pourraient lancer seules une procédure, sans plaignants. On s'éloignerait alors de la notion même d'action de groupe.