Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 266

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Monsieur le rapporteur, je pense que vous allez pouvoir éclairer la représentation nationale. Vous venez de nous dire que vous connaissiez les huit TGI retenus : merci de nous les donner !

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