Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 266
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Madame Vautrin, nous les avons évoqués en commission et ils sont dans le rapport. Je vous renvoie à la page 97 où les huit TGI sont cités : Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes. Ce n'est pas encore décidé, ce le sera par décret ; mais nous, parlementaires, avons l'ambition de peser sur les décrets.
