Intervention de Jean-Louis Roumegas

Je les ai déjà défendus en proposant de supprimer l'alinéa 9. Je n'ajouterai qu'une idée, en réponse à ce que disait le ministre dans la discussion générale. Pour justifier l'exclusion des questions de santé et d'environnement, il disait : « Ce sont des sujets qui demandent une appréciation individualisée. » Je trouve que l'argument n'est pas valable. Dans la procédure, il y a une phase où le juge doit apprécier la recevabilité de l'action, son caractère et même l'existence d'un groupe constitué. Nous restons dans le cadre d'une activité économique. Renvoyer à une loi sur la santé ou sur l'environnement n'a pas de sens. Nous sommes bien dans la relation entre un consommateur et un fournisseur. Cette exclusion de la santé et de l'environnement est d'autant moins justifiée que vous défendiez l'inverse dans l'opposition, en 2009 avec la loi Ayrault, en 2007 avec la loi Montebourg. Sauf à avoir cédé à la pression de lobbies, on ne comprend pas cette exclusion aujourd'hui.