Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 185
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Les termes « d'instruction » se réfèrent au code de procédure civile et sont nécessaires à la structure de ce texte, notamment dans le cadre de l'action de groupe. Dans les articles 143 à 154 du code de procédure civile c'est le terme d'« instruction » qui est retenu. Il n'est pas isolé mais lui-même relié à la décision ordonnant des mesures d'instruction, notamment à titre conservatoire. Pour des motifs de droit, de cohérence légistique, de respect du code de procédure, nous ne pouvons supprimer ce terme. Donc avis défavorable.
