Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 185

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

Ce n'est pas un sujet mineur : il s'agit de savoir si une entreprise court le risque ou non de se faire condamner deux fois et de savoir si deux tribunaux différents peuvent être compétents pour une même action de groupe.

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