Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 421
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :En général, on parle de proportionnalité pour une sanction. Je comprends que vous souhaitiez utiliser ce terme car, dans votre amendement proposant une alternative à l'action de groupe telle que nous la définissons, vous envisagiez une publicité devant être appliquée avant que ne soit déterminée la responsabilité. Il s'agissait donc d'évoquer une sanction – puisque la publicité est quelquefois la sanction la plus terrible qui puisse toucher une entreprise –…
