Intervention de Benoît Hamon

Je comprends parfaitement, madame Vautrin, l'objectif que vous poursuivez mais je partage les remarques du rapporteur. Le mot « nécessaires » suppose qu'on mette en oeuvre des moyens appropriés par rapport à l'objectif recherché qui est de faire en sorte que les consommateurs soient informés. De surcroît, le juge a toujours une approche proportionnée à l'objectif, ce qui signifie que votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte.