Intervention de Catherine Vautrin

L'alinéa 16 précise : « Le juge ordonne, aux frais du professionnel, les mesures nécessaires pour informer, par tous moyens appropriés, les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, de la décision rendue. »

Nous considérons qu'il est important que le juge puisse également disposer de moyens adaptés. Je veux bien rectifier mon amendement et supprimer les mots « et proportionnées », le mot « adaptées » nous apparaissant tout à fait important.