Intervention de Jean-Louis Roumegas

Nous défendons très clairement ce que nous appelons l'opt out même si le juge pourra toujours, selon son évaluation du type de dommage, avoir recours à l'opt in. L'opt out est l'option qui permet la réparation effective du préjudice pour le plus grand nombre.

On sait très bien que, souvent, les entreprises indélicates parient sur l'inertie et que, dans la plupart des cas, de 5 à 10 % des personnes lésées seulement engagent des recours de façon volontaire. Si l'on veut vraiment obtenir un effet dissuasif, il faut, comme c'est déjà le cas dans des pays européens comme le Portugal, privilégier l'opt out. Je pense à des cas de consommation à très grande échelle ; ainsi, des milliers et des milliers d'usagers de la téléphonie mobile peuvent être lésés. Ils n'enverront jamais, pour des petites sommes, un mandat individuel à une association, ce serait ingérable. Et, de fait, l'opérateur indélicat se verrait exonéré de la réparation du préjudice parce que, tout simplement, il n'est pas possible de réunir des centaines de milliers de mandats.

Vous avez opposé à cette version qui est beaucoup plus favorable au consommateur, un argument constitutionnel. Or, il n'y a absolument pas unanimité sur cette objection et je vous renvoie à l'avis du professeur Michel Verpeaux qui enseigne le droit constitutionnel à la Sorbonne et qui, au contraire, défend l'opt out comme bien plus valable sur le plan constitutionnel parce qu'il garantit le droit effectif au recours.