Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 925
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :La téléphonie mobile est un mauvais exemple, monsieur Roumegas, parce que, justement, avec la procédure accélérée – ou non –, les fichiers d'abonnement répondent à l'amendement n° 421 rectifié de Mme Vautrin : le juge ordonne les mesures nécessaires et adaptées, y compris celle de diffuser l'information par le biais des fichiers d'abonnés qui seront donc identifiables et, à la suite de l'action du juge, identifiés une fois que la responsabilité aura été déterminée.
