Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendement 925
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Si, monsieur Roumegas, c'est le texte.
Ensuite, à propos de l'opt out, si vous avez cité un professeur de droit constitutionnel, moi je vous cite une décision du 25 juillet 1989 qui nécessite l'accord explicite et non tacite de celui que l'on veut indemniser ou prendre en compte dans le cadre de la réparation comme une condition obligatoire. C'est-à-dire que l'opt out, en l'état actuel du droit français, est anticonstitutionnel. Donc avis défavorable.
