Intervention de Benoît Hamon

La remarque du rapporteur est frappée au coin du bon sens. Prenez le risque d'introduire l'opt out dans notre droit, monsieur Roumegas, et il n'y aura pas d'action de groupe du tout ; or l'intérêt du consommateur est de pouvoir en bénéficier. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux se prémunir d'un risque des plus élevés au regard de notre tradition et de nos principes juridiques, se prémunir, donc, du fait que le Conseil constitutionnel nous censurera en raison du respect du principe du libre accès individuel à la justice.

C'est pourquoi nous n'avons pas retenu l'opt out mais que nous lui avons préféré l'opt in avec publicité et je vous renvoie aux travaux remarquables du CAE, notamment aux conseils juridiques dont il s'était entouré pour faire en sorte que, justement, nous défendions le principe d'une action de groupe qui privilégiait l'opt in avec publicité plutôt que l'opt out. Je préfère cette procédure-là et avoir la certitude ou la quasi-certitude d'avoir une action de groupe que pas d'action de groupe du tout.