Intervention de Jeanine Dubié

Il nous semble nécessaire que l'association qui peut être désignée par le juge pour se charger de la liquidation des préjudices ait donné son accord au préalable. Dans le cas contraire, le dispositif risque de paralyser les associations de consommateurs, en leur faisant porter le poids de l'indemnisation des victimes, procédure longue et coûteuse.

Lors des auditions, les associations de consommateurs ont exprimé la crainte de se voir paralysées par toutes les démarches administratives et financières relatives à la liquidation des préjudices. Dès lors, elles ont exprimé le souhait de pouvoir refuser d'assurer elles-mêmes l'indemnisation des victimes, lorsqu'elles ne s'estiment pas capables de le faire, et de prévoir un mandataire liquidateur à cet effet.

L'objet de notre amendement, c'est de faire en sorte que lorsque le juge décide que l'indemnisation ne sera pas faite directement par le professionnel, il laisse le choix à l'association de conduire, ou non, la liquidation.