Intervention de Damien Abad

L'amendement n° 554 tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire ou un huissier de justice la liquidation des préjudices, en lieu et place du professionnel ou de l'association, et non simplement en soutien de celle-ci. Cela présenterait deux avantages : éviter une monopolisation des services de l'association et renforcer l'impartialité de ces mandataires, plus particulièrement vis-à-vis du professionnel, puisqu'ils interviendraient directement sur désignation du magistrat, et non pas d'une quelconque des parties.

Nous pensons que c'est au juge de désigner un mandataire judiciaire. Cela permettra de certifier la bonne exécution de l'indemnisation, et aussi d'éviter de recourir aux officines privées de recouvrement. Nous pensons aussi que cela évitera de créer une liste de professions judiciaires qui serait prise par décret en Conseil d'État.

Quant à l'amendement n° 550 , il s'agit d'un amendement de repli par rapport au premier.