Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 554 550 967

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L'article L. 423-4 fait déjà référence à une liste de personnes appartenant à une profession judiciaire réglementée. Je pense donc que votre amendement est satisfait. Les officines privées ne pourront pas intervenir, contrairement à ce que vous dites, monsieur Abad. C'est faux, car le texte l'empêche déjà. Je vous demande de retirer votre amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable. L article L. 423-4 fait déjà référence, je le répète, aux professions judiciaires réglementées.

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