Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 25 juin 2013 à 21h30
Consommation — Article 1er, amendements 554 550 967
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
On précise déjà que le tiers doit appartenir à une profession judiciaire réglementée et que le juge peut ordonner que soit constituée, par le professionnel condamné, une provision pour couvrir les frais de liquidation. Il me semble donc que le texte offre déjà toutes les garanties que vous semblez rechercher, monsieur Abad. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
