Intervention de Christophe Sirugue

Monsieur Gest, vous faites valoir, à l'encontre de la création de cette commission d'enquête, qu'elle se heurterait à deux obstacles : il existerait des poursuites judiciaires portant sur le champ des investigations demandées, ce qui contreviendrait à l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; son objet ne serait pas relatif « au contrôle de l'action du Gouvernement ou à l'évaluation des politiques publiques », contrairement à ce que prévoit l'article 51-2 de la Constitution.

Sur le premier point, je vous informe que la garde des sceaux a été interrogée par le président de l'Assemblée et qu'elle lui a indiqué, par lettre en date du 3 juin 2013, qu'« aucune poursuite judiciaire n'a été engagée sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition ».