Intervention de Christophe Sirugue

Les éléments dont vous faites état ayant été portés à la connaissance du président de l'Assemblée, celui-ci a néanmoins réinterrogé, hier, la garde des sceaux. La Chancellerie a confirmé, aujourd'hui même, que les poursuites en question n'ont pas de lien direct avec le site de production amiénois de Goodyear et ne font donc pas obstacle à la création de la commission d'enquête.

En toute hypothèse, l'existence de poursuites judiciaires n'a jamais fait obstacle à la création d'une commission d'enquête ; il appartiendrait à celle-ci, le cas échéant, d'orienter ses investigations de façon à ne pas interférer avec ces poursuites, dans le respect de la séparation des pouvoirs.

Sur le second point, il serait extrêmement paradoxal de considérer que la révision constitutionnelle de 2008 aurait limité l'objet des commissions d'enquête, alors que l'objectif poursuivi par le constituant était au contraire de consacrer leur existence.

Il existe de nombreux exemples de commissions d'enquête ayant un objet comparable avant 2008 – la gestion d'Air Lib en 2002, par exemple – comme après 2008 : l'industrie ferroviaire en 2010, les comités d'entreprise en 2011, la sidérurgie en 2012.

Tels sont les éléments que je me devais de porter connaissance à l'ensemble de l'Assemblée nationale.