Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 653

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Soyez attentif, monsieur Abad, car je réponds à l'une de vos préoccupations !

Notre amendement prévoit que chaque consommateur doit être informé, directement et individuellement.

Il rappelle également ce qui est présent tout au long de la procédure, au-delà même de cet amendement, c'est-à-dire la possibilité de recours. D'ailleurs, l'indemnisation des consommateurs n'est mise en oeuvre qu'après que la décision de justice est devenue définitive.

Ainsi, nous préservons la simplicité de cette procédure, ainsi que son caractère accéléré, dans le cas particulier où les consommateurs sont identifiés. Nous répondons également, chers collègues de l'opposition, à votre exigence que le texte soit complètement bordé du point de vue de sa constitutionnalité.

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