Intervention de Christophe Sirugue

Je veux simplement répondre à ceux qui me disent que le droit d'amendement s'impose. Non, il ne s'impose pas : il est encadré par certaines règles.

Cela étant, s'il est proposé, dans le cadre du fonctionnement de notre assemblée, d'enregistrer préalablement les amendements et les sous-amendements, c'est tout simplement pour en vérifier la validité juridique, afin que nous ne puissions pas engager l'Assemblée sans avoir eu le temps de le faire – nous ne devons pas perdre de vue que nous faisons la loi. Bien évidemment, une certaine souplesse est nécessaire, mais je rappelle que l'amendement n° 653 de M. Hammadi a été déposé le 20 juin. Que l'on ne vienne donc pas me dire qu'il n'a pas été possible de préparer des sous-amendements.