Intervention de Damien Abad

L'idée du sous-amendement n° 1030 est de considérer que la procédure prévue par l'amendement n° 653 est une procédure dérogatoire, ne concernant que les petits litiges, jusqu'à un certain seuil fixé par décret en Conseil d'État – cela afin de clarifier les choses et de donner plus de lisibilité au consommateur.