Intervention de Benoît Hamon

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :

Nous avons fait le choix d'une procédure simple : là où un fichier est identifiable, il est beaucoup plus facile d'accélérer la procédure, le juge décidant d'adresser un courrier aux personnes concernées, qui expriment ou non leur volonté d'être remboursées. Là où il n'y a pas de fichier identifié, on utilisera des mesures de publicité.

C'est une mesure très importante. Cette possibilité d'opt-in dite avec publicité garantira le meilleur taux d'indemnisation possible des consommateurs lésés, et surtout l'efficacité et la simplicité de la procédure.

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