Intervention de Benoît Hamon

Vous avez, madame et monsieur les députés, parfaitement saisi l'un des objectifs du Gouvernement avec la création de l'action de groupe : nous souhaitons qu'elle soit une arme de dissuasion. Si elle doit encourager la médiation, je m'en réjouis, et ce d'autant plus que, dans le règlement européen sur les règlements alternatifs aux litiges, nous sommes parvenus à convaincre la Commission, en dépit de l'avis du Parlement européen, qui n'y était guère favorable, que la médiation d'entreprise à la française devait être reconnue, que cette forme originale de relation entre les consommateurs et les entreprises devait être valorisée comme un moyen d'éviter du contentieux – du contentieux trop lourd.

La menace même de l'action de groupe, outre qu'elle conduira à un renforcement des services clientèle et après-vente de nombreuses entreprises, ce qui est en soi positif, incitera ces groupes, sous la menace d'un déclenchement des procédures, à recourir à la médiation.

Cela dit, nous considérons que toutes dispositions sont déjà prises dans le présent texte de loi pour favoriser à tout moment une médiation, notamment une médiation judiciaire, et que les amendements ne sont donc pas justifiés. J'en demande le retrait ; à défaut de quoi j'émets un avis défavorable.