Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 815

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

La nouvelle rédaction de l'article L. 423-8 précise « l'association requérante ». L'amendement est ainsi satisfait et je demande donc son retrait.

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