Intervention de Pascale Got

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 749

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Il s'agit de compléter la procédure de médiation en précisant les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhèrent.

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