Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 814

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

C'est un point que nous avons déjà évoqué. Cet amendement vise à rappeler que le juge doit privilégier au cas par cas les mesures de publicité les moins dommageables et les moins coûteuses pour le professionnel.

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