Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er, amendement 453

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Le groupe RRDP étant favorable l'action de groupe, il votera cet article. Nous regrettons seulement de ne pas avoir été entendus sur la dimension locale de la question et sur la place qui pourrait être dévolue au mandataire judiciaire à la demande de l'association de consommateurs concernée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion