Intervention de Gilles Lurton

Avant de passer aux votes sur article 2, je voudrais revenir sur une question qui reste pour moi assez inexpliquée. Cet article prévoit dans son alinéa 2 que « des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe ». Pourquoi fixer une compétence spéciale à certains tribunaux de grande instance ? Les actions en suppression de clause abusive ne sont, elles, pas réservées à des TGI spécialisés, et il n'y a pas pour autant de problèmes de compréhension de la part des magistrats. En réservant ce type d'actions en justice à quelques TGI – et sur la base de quels critères ? –, le risque est que le contentieux se concentre sur quelques grandes villes. De plus, quels seront les moyens supplémentaires accordés à ces tribunaux ?