Intervention de Razzy Hammadi

Avec Pascale Got, nous avons proposé cet amendement qui a abouti à l'actuel alinéa 8 de l'article 2 du texte de la commission. Ledit alinéa dispose que le délai prévu est de « quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente loi ». Voici qu'on nous propose par amendement la remise d'un rapport en 2015, souhait qui fut également exprimé par M. le rapporteur pour avis Jean-Louis Bricout.

Je suggère donc que le Gouvernement nous propose une rectification de cet alinéa 8. Nous la voterons, car cela va dans le bon sens : il faut trouver un juste milieu entre le texte voté par la commission et le souhait exprimé par M. le rapporteur pour avis Jean-Louis Bricout et dans ces amendements. Une convergence est possible et je propose que le Gouvernement, une fois n'est pas coutume – du moins dans le cadre de l'examen de ce projet de loi –, nous montre le bon chemin.