Intervention de Razzy Hammadi

Nous savons que les administrations et les organismes de contrôle n'ont guère relevé de cas de vente forcée dans le cadre des ventes à domicile. Je pense qu'on peut réfléchir à une amélioration de l'encadrement, de l'accompagnement, peut-être par le biais d'une charte, notamment dans le cadre du projet de loi « commerce ». Mais agir sur le délai de rétractation pour cette vente toute particulière ne me semble pas souhaitable. Nous en avons déjà longuement débattu en commission. Avis défavorable.