Intervention de Christophe Borgel

Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Borgel, rapporteur :

Cet amendement tend à préciser que la loi organique sera applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La Commission adopte l'amendement.

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