Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Houillon :L'amendement CL 88 est de cohérence avec mon amendement visant à supprimer l'article 1er, qui n'a malheureusement pas été adopté hier soir.
