Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Nous proposons qu'un député européen exerçant les fonctions de président ou de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ne puisse exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège dans cet établissement : l'argument est le même que pour les parlementaires nationaux.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte les amendements CL 27, CL 24 et CL 28 du rapporteur, tendant à assurer la cohérence avec le projet de loi organique.

Elle examine ensuite l'amendement CL 21 de Mme Laurence Dumont.