Intervention de Christophe Borgel
Réunion du 26 juin 2013 à 9h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Christophe Borgel, rapporteur :Ces dispositions n'ayant pas été adoptées, je vous invite à retirer votre amendement pour le réécrire d'ici à l'examen en séance.
